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réclamation d'état

См. также в других словарях:

  • Réclamation d'état — ● Réclamation d état action par laquelle une personne demande à établir le droit qu elle a à un état qu elle prétend être le sien afin de bénéficier de ses effets. (Exemple : action en réclamation d état d enfant légitime.) …   Encyclopédie Universelle

  • réclamation — [ reklamasjɔ̃ ] n. f. • 1238; lat. reclamatio 1 ♦ Action de réclamer, de s adresser à une autorité pour faire reconnaître l existence d un droit. ⇒ demande, doléance, pétition, plainte, requête, revendication. Faire, déposer une réclamation. «… …   Encyclopédie Universelle

  • ÉTAT — Les définitions de l’État sont innombrables. Cette multiplicité tient à la diversité des points de vue auxquels se placent leurs auteurs. Le géographe identifie l’État à un territoire, le sociologue le confond avec le fait de la différenciation… …   Encyclopédie Universelle

  • réclamation — (ré kla ma sion ; en vers, de cinq syllabes) s. f. Action de réclamer, de revendiquer, de revenir contre quelque chose. Ils ne firent aucune réclamation. La réclamation d une créance. •   Les réclamations ont été imaginées par les âmes faibles ;… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • RÉCLAMATION — s. f. Action de réclamer, de revendiquer, de s opposer, de revenir contre quelque chose. On procédera à la vente des meubles, nonobstant la réclamation du marchand qui les a loués. Cette loi excita beaucoup de réclamations. Cet avis a passé sans… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • RÉCLAMATION — n. f. Action de protester, de s’opposer, de revendiquer. Cette loi excita beaucoup de réclamations. Cet avis a passé sans réclamation, malgré toutes les réclamations. Faire une réclamation. On a fait droit à sa réclamation. Réclamation d’état,… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • État fédéral canadien — Canada Pour les articles homonymes, voir Canada (homonymie).  Pour l’article homophone, voir Kannada …   Wikipédia en Français

  • United States Bureau of Reclamation — Das Bureau of Reclamation (früher der United States Reclamation Service) (wörtlich übersetzt: „Büro für Landgewinnung“ oder „Urbarmachung“) ist eine Behörde unter dem Dach des amerikanischen Innenministeriums, die für die Wasserwirtschaft und… …   Deutsch Wikipedia

  • Bureau of Reclamation — Staatliche Ebene Bund Aufsichtsbehörde(n) …   Deutsch Wikipedia

  • Instauration de l'état-civil algérien — L’instauration de l’état civil en Algérie est relativement ancienne en comparaison avec les pays voisins, la Tunisie (décret beylical du 30 juin 1925) et le Maroc (dahir du 8 mars 1950) puisqu’elle remonte à la loi du 23 mars 1882… …   Wikipédia en Français

  • Relations église état — Laïcité en France  Cet article concerne les applications contemporaines de la laïcité en France. Pour ses prémisses, voir Histoire de la laïcité en France …   Wikipédia en Français

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